Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Sur cette question, je remercie Mme Sandrine Mazetier d'avoir déposé, en première lecture, des amendements qui ont permis d'instaurer plus de souplesse dans les relations entre le ministère du Budget et celui de la Justice.
