Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement avait été déposé lors de la première lecture ; il vise à ce que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où la dissimulation de l'infraction fiscale a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. Cela permettrait de maintenir une épée de Damoclès au-dessus des auteurs de ces actes réfléchis et volontaires.