Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :J'avais émis un avis favorable à cet amendement en première lecture, mais le débat au Sénat m'a convaincu que la question de la prescription devait être appréhendée globalement et non dans le cadre d'un projet de loi ne traitant qu'une partie du droit pénal. Je demande donc à M. Éric Alauzet de retirer cet amendement, sinon j'exprimerai un avis défavorable.
