Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Ces trois amendements poursuivent le même objectif : protéger le plus efficacement possible les lanceurs d'alerte. Je demande toutefois à M. Alauzet et à M. Goasdoué de retirer le leur au profit du mien pour des raisons exclusivement techniques : l'amendement CL 23 crée en effet une redondance avec l'article L. 1132-4 du code du travail, et il manque une coordination rédactionnelle à l'amendement CL 29.
