Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui étendait la liste des tiers pouvant valablement transmettre à l'administration des documents exploitables dans le cadre de procédures fiscales. Il s'agit très concrètement de donner une base juridique solide à l'exploitation de certains éléments de preuve en étendant les procédures susceptibles de les purger de leur illicéité à l'ensemble des droits de communication dont dispose l'administration fiscale. Ces droits ne s'exerçant qu'à la demande de l'administration, la crainte exprimée par nos collègues sénateurs que cette disposition n'ouvre la porte à la délation et aux dénonciations calomnieuses me semble parfaitement infondée.