Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 11 bis AA, qui vise à lutter contre les stratégies agressives d'optimisation fiscale auxquelles recourent certaines multinationales, va dans le bon sens. Cependant, il n'offre pas suffisamment de sécurité juridique dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi je propose de le supprimer. Le projet de loi de finances que nous devons examiner dans quelques semaines nous permettra d'avancer sur cette question.
