Intervention de Yann Galut

Nous sommes favorables à la suppression de cet article, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure pour avis. Il est impératif que nous nous attaquions à la question des prix de transfert, et nous soutenons l'objectif de l'article. Cependant, sa rédaction pose des problèmes de fond sur le plan juridique. C'est la raison pour laquelle nous recherchons avec la commission des Finances une solution efficace à proposer dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.