Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Plafonnée par le Sénat, la sanction prévue par l'article me paraît insuffisamment dissuasive. C'est la raison pour laquelle je vous propose de compléter ce plafond forfaitaire par un plafond proportionnel au chiffre d'affaires ou au montant des recettes brutes.
