Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons examiner une étonnante proposition de loi, étonnante non en raison de son contenu mais de son cheminement. Les dispositions de ce texte ont en effet été déjà votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en juillet dernier.