Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il sera satisfait par mon amendement CL 10. Alors que vous proposez que la composition du conseil soit paritaire – ce qui obligerait de coordonner quatre élections et trois autorités de désignation –, l'amendement CL 10 renvoie au décret le soin de fixer les modalités de l'égale représentation entre hommes et femmes au sein du conseil, collège par collège, évitant ainsi l'étape de la coordination.
