Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisatio :
Le texte mentionne plusieurs fois l'« impact technique et financier » pour les collectivités territoriales. Or, en réalité, les deux ne vont pas forcément ensemble ; par ailleurs, le mot « technique » pose problème au regard de certains textes de loi en vigueur ou en préparation, même s'il apparaît plus pertinent dans le domaine réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'insister sur l'« impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre », sur lequel le conseil national devra être consulté.
