Intervention de Olivier Dussopt

Les sénateurs ont souhaité parler d'un « impact technique et financier » ; pourtant j'entends le souhait du Gouvernement d'éviter qu'un projet de loi ne soit retardé par le conseil national sous prétexte d'un impact technique – notion bien plus vaste que l'impact financier.

La rédaction devrait permettre au conseil national de travailler sur tous les textes générant un impact financier pour les collectivités territoriales, ainsi que sur les textes réglementaires ayant un impact technique, dont l'examen par le conseil national peut avoir des conséquences sur leurs délais de mise en oeuvre.

Par conséquent,je souhaiterais que le Gouvernement retire l'amendement CL 50, ainsi que les amendements de conséquence CL 48 et CL 49, pour que d'ici au débat en séance, l'on s'accorde sur une formulation tenant compte de nos échanges.