Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisatio :
Je tiens à souligner que la rédaction de l'amendement reprend le texte initial de 2011 qui avait été recommandé par le Conseil d'État lui-même ! Cela étant dit, j'accepte de retirer cet amendement au profit d'une formulation plus heureuse faisant la distinction entre projet ou proposition de loi et mesures réglementaires projetées.
