Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :La rédaction de l'alinéa 23 me semble répondre à la préoccupation du rapporteur pour autant que le législateur appréhende le mot « technique » dans son acception la plus large, c'est-à-dire en tenant compte de l'impact sur les délais et les procédures.
