Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel :Il ne faut pas confondre compétence du conseil et procédure de saisine. À titre d'exemple, la loi organique a prévu la procédure de saisine du Conseil supérieur de la magistrature.
