Intervention de Christian Eckert

Il est vrai que l'article 5 pose certains problèmes. C'est pourquoi je suggère de ne pas appliquer la contribution additionnelle aux montants distribués entre sociétés membres du même groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et non de l'article 145 du même code comme le propose le projet, ni aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce.

Cet amendement, que le Gouvernement semble prêt à accepter, répond aux objections formulées à juste titre par certains de nos collègues.