Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m'expliquer pourquoi, dans l'étude d'impact, la rubrique « Application éventuelle de la disposition dans les collectivités d'outre-mer » est renseignée par « Oui » ? L'article 235 ter ZD du code général des impôts ne comprenant pas – contrairement à l'article 235 ter ZE – de disposition relative à la territorialité, il ne me semble pas que l'application dans les collectivités d'outre-mer soit de plein de droit.