Intervention de Christian Giner

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. En tant que secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, poste que j'occupe depuis le mois d'avril, j'évoquerai le projet de loi de programmation militaire à travers le prisme de la concertation au bénéfice de l'ensemble du personnel militaire, puisque tel est mon domaine de compétence actuel. Votre commission, d'ailleurs, a déjà travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre du rapport d'information de MM. Le Bris et Mourrut.

Ce système de concertation, initialement créé, s'agissant du CSFM, par une loi de 1969, s'est développé par étapes successives et repose sur une double responsabilité : celle du ministre de la Défense, en charge des personnels de son département, et celle du chef militaire, qui lui est subordonné et auquel, selon les termes du statut général des militaires, il appartient de veiller aux intérêts de ses personnels. Il s'agit d'un système à double étage, constitué d'une part du CSFM, et de l'autre de sept conseils de la fonction militaire (CFM), pour chacune des armées, la gendarmerie et les directions et services que sont la Direction générale de l'armement (DGA), le service des essences des armées (SEA) et le service de santé des armées (SSA). L'existence de ces deux types de conseil a valeur législative puisqu'elle est inscrite dans le statut général des militaires.

Les CFM, mis en place en 1990 pour concrétiser au mieux le dialogue entre les chefs militaires et leurs personnels, sont présidés par le ministre de la Défense – à l'exception de celui de la gendarmerie, coprésidé par le ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur –, leurs vice-présidents, qui en assurent la plupart du temps la présidence effective – même s'il est arrivé que des ministres le fassent –, étant le chef d'état-major concerné ou le directeur de service. La composition des CFM reflète autant que possible, qualitativement et quantitativement, les effectifs concernés. Le CFM le plus nombreux est ainsi celui de l'armée de terre, qui comprend 88 membres ; le moins nombreux est celui du SEA, avec 15 membres.

Le CSFM, présidé par le ministre, comporte 79 membres en activité, issus de l'ensemble des CFM, auxquels s'ajoutent six membres issus d'organisations de retraités militaires, soit au total 85 membres.

Les membres des CFM sont désignés par tirage au sort parmi un vivier de volontaires ; ceux du CSFM sont élus par et parmi leurs camarades des CFM, au prorata de leurs effectifs.

Outre leur rôle consultatif sur les textes réglementaires, ces instances ont pour objectif de permettre un dialogue direct entre le ministre de la Défense ou les chefs militaires d'une part, et la communauté militaire de l'autre. CSFM et CFM se réunissent obligatoirement deux fois par an, lors de sessions annuelles consacrées par la réglementation. En fonction de l'actualité, le ministre peut néanmoins être amené à convoquer ces conseils en session extraordinaire, comme ce fut le cas en juillet dernier pour évoquer la question des retraites.

Lors des sessions, le CSFM exprime son avis sur les questions à caractère général dont il est saisi par le ministre de la Défense, ou qui sont inscrites à son ordre du jour à la demande d'une majorité de ses membres. Ces questions, d'ordre général, concernent l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leur famille, les conditions d'organisation du travail des militaires ou la fidélisation et les conditions de leur reconversion.

Le CSM se prononce également sur les projets de décret portant statut particulier des militaires, ainsi que sur les dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires. Cet avis, obligatoire, fait partie des formalités dont le Conseil d'État s'assure du respect lorsque les textes lui sont présentés.

Deux semaines en général avant la réunion du CSFM, les CFM se réunissent pour procéder à une première étude des textes et questions d'ordre général inscrits à l'ordre du jour. Les deux types de conseil fonctionnement en ce sens de façon parallèle. Les CFM ont en outre vocation à étudier toute question relative à l'armée concernée ou à la formation rattachée, sur les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail.

Chacune des réunions du CSFM donne lieu à des auditions, toujours d'un grand intérêt, destinées à éclairer les membres et enrichir leur réflexion. Les directeurs des services du ministère de la Défense – direction des ressources humaines ou direction des affaires juridiques, par exemple – y interviennent régulièrement, de même que des personnalités extérieures, comme ce fut le cas lors de la dernière session avec Mme Moreau, venue nous présenter son rapport sur les retraites.

La dernière journée de session est traditionnellement consacrée à la séance plénière, occasion d'un dialogue direct entre le ministre et les membres du CSFM, qui lui exposent leur avis sur les textes dont ils ont été saisis, et lui font part de leur sentiment sur les questions d'actualité touchant à la condition militaire. Cette session est aussi l'occasion, pour le ministre, de répondre directement aux questions posées par les membres, et parfois d'annoncer des mesures particulières touchant à la condition militaire. Ainsi, lors de la dernière session, le ministre a annoncé le lancement de travaux sur un nouveau plan de condition militaire.

Les travaux demandés au Conseil vont souvent au-delà de la stricte interprétation de ses compétences. Lors de la dernière session, le Conseil a ainsi rendu un avis favorable à quatre projets de texte de nature législative, relatifs aux mesures d'incitation au départ.

Bien qu'il se réunisse réglementairement deux fois par an, le Conseil voit aussi ses responsabilités se développer pendant les intersessions, avec la création de groupes de travail sur des questions relatives à la condition militaire. Rassemblant en général une dizaine de membres représentatifs de la composition du Conseil, ces groupes réalisent de premières études sur des sujets plus ou moins complexes, afin d'éclairer le Conseil qui aura à se prononcer formellement. En juillet s'est ainsi réuni un groupe de travail sur les retraites, qui avait été tout spécialement demandé par le ministre pour l'éclairer sur la position de la communauté militaire à ce sujet. Hier et avant-hier s'est tenue la réunion d'un autre groupe de travail, consacré à la condition des militaires du rang, afin de réaliser une première étude sur un projet de décret en la matière, et d'envisager des pistes d'amélioration dans des domaines tels que les conditions d'emploi, la rémunération, la formation ou la reconversion.

Enfin, afin d'assurer une information plus rapide entre lui et la communauté militaire, le ministre de la Défense a créé un groupe de liaison du CSFM de 18 membres, qui sera officiellement installé lors de la prochaine session, au mois de décembre. Sa composition est représentative du CSFM, relativement aux catégories, aux armées et aux services.