Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Gouvernement envisage de compenser l'effort demandé aux entreprises pour financer les retraites afin de ne pas alourdir le coût du travail et de ne pas pénaliser la compétitivité. Cela revient à faire payer seulement les salariés et les retraités, ce qui, à nos yeux, est injuste. Cette mesure nous préoccupe d'autant plus que les entreprises ont déjà bénéficié de 20 milliards d'euros au titre du CICE, qui s'ajoutent aux plus de 20 milliards d'exonérations de cotisations sociales existantes. Pour nous éclairer sur la pertinence de cette nouvelle subvention, pouvez-vous nous dire comment les entreprises ont utilisé le CICE ? Quels en sont les premiers effets ? A-t-il provoqué une augmentation des investissements ? Seriez-vous favorables à une plus grande transparence de l'utilisation de ces fonds ? Comment expliquez-vous que, malgré ces milliards d'argent public, le chômage, non seulement ne diminue pas, mais continue d'augmenter ?

Lors de l'université d'été du MEDEF, M. Pierre Moscovici a assuré aux entreprises que le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR) seraient sans contreparties ni contrôle fiscal. Cette déclaration nous a surpris. Comment la justifiez-vous dans un contexte où la part des salaires et des investissements dans la valeur ajoutée ne cesse de baisser au profit des dividendes et de la rémunération des dirigeants, et où les grandes entreprises françaises utilisent massivement ce qu'il est convenu d'appeler « l'optimisation fiscale », au détriment de l'État ? Selon une enquête d'Alternatives économiques, les entreprises du CAC 40 possèdent 1 470 filiales dans les paradis fiscaux ! Seriez-vous favorables à une plus grande transparence de l'utilisation des fonds publics ?

Quelle place envisagez-vous pour les représentants du personnel dans l'évaluation de la pénibilité ?

Aujourd'hui, les revenus financiers des entreprises ne sont pas investis pour créer des emplois et ne participent pas au financement de notre protection sociale ; cela nous paraît anormal, car ces revenus sont issus de la valeur ajoutée créée par le travail. Êtes-vous prêts à les soumettre à cotisation ?

Comment justifiez-vous la persistance des inégalités salariales entre les hommes et les femmes ? Il paraît choquant qu'à travail et compétences égaux, les salaires versés aux hommes et aux femmes ne soient pas identiques, alors que le problème est reconnu et que, comme, vient de le rappeler Mme Massonneau, nous avons adopté des lois afin d'y remédier.

Vous militez pour un recul de l'âge de départ à la retraite ; pourtant, le taux d'emploi des 55-64 ans n'est que de 37 %. N'est-ce pas contradictoire ? Comment expliquez-vous la frilosité des entreprises en matière d'embauche des seniors ?