Intervention de Geneviève Roy
Réunion du 11 septembre 2013 à 17h30
Commission des affaires sociales
Geneviève Roy, vice-présidente de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME :
D'autre part, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit le contrôle de l'utilisation de ce crédit ; cette disposition a été reprise dans la loi.
