Avis défavorable : un certain nombre de mesures concernant l'impôt sur les sociétés sont prises dans le cadre de ce projet de loi ; il y en aura d'autres dans le projet de loi de finances pour 2013. Elles permettront de combler la perte de trésorerie que le versement anticipé de la contribution exceptionnelle en 2012 provoquera en 2013.