Intervention de Didier Quentin

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le problème de la vie chère est récurrent pour les outre-mer et mérite une attention particulière, que la précédente majorité lui avait d'ailleurs accordée. Les inquiétudes qui s'étaient exprimées en 2009 revêtaient bien sûr un caractère multiforme, mais c'est la cherté de la vie qui avait été l'élément déclencheur du mouvement de protestation.

Le précédent gouvernement s'était efforcé d'y répondre par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dont j'avais été le rapporteur, et par la mise en place d'un dialogue sans précédent, avec les états généraux de l'outre-mer, à l'issue desquels le conseil interministériel de l'outre-mer avait arrêté des mesures, dont plusieurs étaient relatives à la diminution du coût de la vie.

Nous sommes donc bien conscients que la cherté de la vie est une préoccupation majeure des populations ultramarines. En cela, monsieur le ministre, vous vous inscrivez dans une forme de continuité de l'action engagée par vos prédécesseurs. Pour autant, les solutions apportées par ce projet de loi ne nous paraissent ni les plus appropriées ni les plus utiles.

En effet, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place sous la législature précédente. Il aurait été préférable d'en faire un bilan complet et objectif, quitte à opérer ensuite, le cas échéant, des ajustements.

La délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, qui vient d'être créée – le groupe UMP s'en félicite et je salue son président, Jean-Claude Fruteau –, aurait pu être opportunément mobilisée pour une telle mission d'évaluation.

Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM avait pour objectif de créer les conditions d'un développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.

La loi a ainsi créé des zones franches d'activité, ce qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, en particulier pour ce qui est de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d'État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l'État détient cette compétence.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par les territoires d'outre-mer, se sont tenus les états généraux de l'outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d'élaborer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines.

La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler.

Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés.

Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Troisièmement, les groupes d'intervention régionaux concurrence ont été créés par arrêté préfectoral en 2010. Les GIR concurrence réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, ainsi que des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de la concurrence.

Quatrièmement, les présidents des observatoires des prix et des revenus, suite au recueil des données statistiques, peuvent pour avis l'Autorité de la concurrence.

Or, au lieu d'un véritable travail de fond, nous examinons ce soir un texte à l'ambition limitée et, pour tout dire, assez cosmétique. La rapidité, voire la précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré et est examiné nous interpelle. Cela semble s'apparenter à une simple loi d'affichage.

En effet, ce texte vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Or, améliorer la situation des outre-mer, ce n'est pas que cela. Il y a d'autres pans de l'économie qui méritent une action appropriée. J'en citerai quelques-uns.

D'abord, il faut aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés.

Ensuite, il convient de valoriser les filières de production locale, notamment l'agriculture et l'aquaculture. À cet égard, monsieur le ministre, que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme à venir de la politique agricole commune ?

Par ailleurs, il faut promouvoir les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme : celle d'un écotourisme plus responsable. L'économie en outre-mer, c'est aussi l'économie touristique.

Au nom du groupe UMP, je souhaite enfin – même si je vous ai entendu tout à l'heure, monsieur le ministre, faire un distinguo subtil entre la concurrence, qui serait de droite, et les lois de la concurrence, qui seraient de gauche – mettre en garde contre la mise en place d'une économie suradministrée,…