Intervention de Didier Quentin

…fût-elle rebaptisée – je vous cite – « régulation intelligente ».

Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus – ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure –, mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre.

À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question.

Comme l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires économiques, et Philippe Houillon, devant notre commission des lois, il convient – si toutefois l'on peut s'exprimer ainsi – de garantir les droits de la défense. Il importe donc que l'Autorité de la concurrence précise la notion de « préoccupation de concurrence » et démontre l'impact négatif sur les prix pour les consommateurs.

Nous proposerons également d'écarter la notion de marge, qui relève de la stratégie de l'entreprise, pour ne parler que du prix, qui seul touche le consommateur final. Des amendements seront défendus en ce sens.

S'agissant du transfert de compétence des greffes des tribunaux de commerce vers les chambres consulaires pour la gestion du registre du commerce et des sociétés, une telle mesure peut soulever quelques craintes en matière de conflits d'intérêts. De surcroît, les chambres consulaires ne possèdent pas les compétences requises.

Sans méconnaître les difficultés actuelles d'enregistrement des entreprises, il nous paraît inopportun de déroger au droit commun, d'autant plus que les efforts accomplis ces dernières années par tous les gouvernements ont visé à rapprocher, d'un point de vue normatif, les départements d'outre-mer de la métropole, conformément à l'article 73 de la Constitution. J'ajoute qu'une telle disposition est contraire au droit européen. La directive 2006123CE interdit en effet aux chambres de commerce et d'industrie de délivrer des autorisations administratives individuelles.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations que je tenais à faire au nom du groupe UMP. Nous restons par conséquent, je le répète, dubitatifs quant à l'impact réel qu'aura ce projet de loi, même si nous ne mésestimons pas certaines avancées. Nous regrettons également les conditions de son examen. Les territoires ultramarins méritent mieux. C'est pourquoi le groupe UMP s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)