Intervention de Christian Eckert

L'impôt sur les sociétés est versé sous forme d'acomptes, la régularisation intervenant l'année suivante ; en cas de trop-perçu, il est prévu une modalité de remboursement. Le présent amendement tend à mettre en place le même dispositif pour la contribution exceptionnelle, dont le versement sera anticipé en application du présent article.