Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à réintroduire dans le futur dispositif de droit commun ce qui est actuellement une spécificité du régime propre aux États et territoires non coopératifs (ETNC) : pour échapper au dispositif de taxation prévu par l'article 209 B, la société redevable de l'impôt sur les sociétés en France devra prouver que l'installation de sa filiale ou succursale hors Union européenne a, principalement, non seulement un effet, mais également un objet autres que l'optimisation fiscale.