Intervention de Fabrice Verdier

Le Président de la République et le Gouvernement ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté politique d'engager un véritable choc de simplification au bénéfice des usagers de l'administration ainsi que des entreprises. La simplification doit permettre aux entreprises de se libérer des contraintes administratives et de se concentrer sur leur coeur de métier ; l'allégement des charges doit leur procurer des gains de compétitivité. Nous comprenons l'urgence qu'il y a à prendre des mesures législatives de simplification pour que les entreprises en tirent très rapidement des gains de temps et de coûts. Le corollaire en est que, malheureusement, les députés n'ont que très peu de temps pour s'imprégner parfaitement de l'ensemble des mesures et propositions que porte ce projet de loi d'habilitation. Par conséquent, il semblerait pertinent que, en 2014, un texte d'initiative parlementaire relaie l'urgence, et poursuive, pour la prolonger, la réflexion sur la simplification administrative.

La déclaration d'urgence sur ce projet n'a pas nui pour autant au long travail de concertation que l'exécutif a mené depuis le mois de janvier en collaboration avec le Parlement. C'est ainsi qu'il s'est appuyé sur le rapport de notre collègue Thierry Mandon pour faire des propositions. Ce rapport, intitulé « Mieux simplifier : la simplification collaborative », est le résultat de la comparaison des dispositifs existants dans cinq autres pays européens – Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas et Belgique –, et d'entretiens avec plus de 200 entreprises afin d'établir des pistes de simplification de la réglementation. C'est grâce à cet excellent travail, fruit d'une large concertation, que le Gouvernement a pu nous proposer un programme de simplification triennal. Comme Thierry Mandon le préconise, il ne s'agit pas d'atteindre la simplification à travers des mesures éparses, mais par une vraie politique pensée de manière globale et qui intervient à différents moments de la vie des entreprises : création, financement et capitalisation, lancement de projets d'activité.

Soulignons la stratégie choisie par le Gouvernement : un programme global cohérent, dont la mise en oeuvre et l'évaluation relèveront d'un pilotage unique. Les trois dernières lois de simplification mises en oeuvre par la précédente majorité, en 2009, 2011 et 2012, ont eu un effet très limité, voire inopérant, pour les entreprises qui n'ont ressenti ni gain de temps ni réduction de coûts. De plus, sur les 348 mesures prises à leur intention, 12 ont été bloquées, 90 sont toujours en cours, 145 ne peuvent être évaluées pour cause de suivi dispersé entre plusieurs ministères. Au final, 101 mesures seulement, soit 30 %, ont effectivement été réalisées. La simplification a donc été un échec pour le précédent gouvernement, sans doute parce que les entreprises n'avaient pas été suffisamment consultées, et que le pilotage stratégique de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation n'avait pas été prévu. En fait de simplification, il n'y eut qu'un empilement de mesures, parfois même ressenties comme contradictoires par les entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement a tenu compte des conclusions et préconisations du rapport Mandon, d'une méthode collaborative et d'un programme global de mise en oeuvre et de suivi des chantiers planifié sur le moyen terme.

Le groupe SRC se félicite que ce travail permette au Gouvernement de proposer à l'Assemblée nationale un programme qui doit être perçu comme le début du choc de simplification dans de nombreux champs d'activité des entreprises. Le projet de loi prévoit notamment l'allègement des obligations comptables pour les petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la modernisation des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission des documents à l'administration. Il ouvre également la possibilité de l'innovation et de l'expérimentation, sur proposition des préfets de région, au titre de la modernisation du droit de l'environnement. Nous faisons tous, dans nos circonscriptions, l'expérience de procédures environnementales jugées trop longues par des entreprises, qui finissent par renoncer à des projets d'activité qui auraient pourtant permis de revitaliser le bassin d'emploi du territoire. Qui pourrait nier la pertinence d'aller vers des expérimentations locales susceptibles d'être généralisées par la suite ?

Le programme proposé par le Gouvernement nous apparaît donc global, cohérent, porteur de mesures qui, par un effet cumulatif, auront un impact significatif sur la vie des entreprises. Le groupe socialiste proposera trois amendements ayant pour objectif premier d'ouvrir les débats et de pousser les échanges sur certains sujets : place des très petites entreprises dans le programme d'allégement des obligations comptables ; statut de la sécurisation et de la facilitation d'accès à des modes de financements qui séduisent de plus en plus les entreprises, tel le régime du rachat des actions de préférence ; délais de procédure lors de contentieux qui découragent les entreprises porteuses de projets.

Je conclurai en rappelant la nécessité de mobiliser le Parlement et de l'associer à la démarche de simplification en faveur des entreprises, car c'est aussi son rôle d'évaluer les politiques mises en oeuvre. Les enjeux économiques de cette politique du choc de simplification sont considérables et il convient d'en mesurer les effets.