Intervention de Michèle Bonneton

Nous partageons la volonté d'un choc de simplification permettant aux entreprises de délaisser les tâches administratives au profit d'une meilleure efficacité dans leur coeur de métier. Cependant, cet objectif ne doit pas être poursuivi sans que soient mesurées les conséquences de décisions trop rapides, trop simples ou susceptibles de porter atteinte aux objectifs de qualité et de transparence qui doivent rester nos priorités. Certaines mesures proposées vont dans le sens d'une dérégulation, d'un abaissement du contrôle de l'État et d'une large ouverture de professions qui sont actuellement très réglementées.

Ce texte n'est pas du tout anodin et il procède à des réformes sur le fond. L'article 3, par exemple, traite de la publication des conventions conclues entre sociétés et filiales. Cette publication nous paraît importante et de nature à favoriser la transparence et la lutte contre la fraude fiscale. Il serait extrêmement regrettable de renoncer à ce type d'information.

À l'article 6, il est surprenant d'autoriser la création d'établissements d'expertise comptable sur le territoire français à des professionnels non inscrits au tableau de l'ordre français et dont on peut craindre une méconnaissance du droit français. Voilà qui institue une situation de concurrence déloyale entre sociétés d'expertise françaises, tenues d'avoir des professionnels français dans leur capital, et ces structures offshore. Le même article prévoit l'autorisation des honoraires de succès, jusqu'ici rejetés par les professions concernées car susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêt majeurs. Que penser de l'expert comptable qui se fera rémunérer proportionnellement aux économies d'impôt qu'il aura obtenues pour son client – même s'il est vrai qu'une telle clause est surtout demandée lors de transactions entre entreprises ? On voit là une tentative d'infiltration dans notre droit du droit outre-atlantique, qui réclame qu'on y réfléchisse. Gardons-nous des fausses bonnes idées ; entre simplification et régulation, sachons placer le curseur pour éviter d'introduire la complexification qui accompagne les effets pervers secondaires.

Ce texte porte des réformes importantes et nous regrettons de ne pas pouvoir en discuter de façon approfondie dans l'hémicycle. J'ai entendu qu'un texte d'initiative parlementaire pourrait suivre et aller dans le sens que je viens d'indiquer. C'est une démarche que nous encourageons.