Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises participe au véritable choc de simplification. Un large consensus entoure l'idée que créer un environnement plus favorable aux entreprises est prioritaire à la fois pour favoriser la reprise économique mais aussi pour leur permettre de prospérer dans un cadre adapté et stable. Mal conçues, les réglementations mises en place pour protéger l'activité économique peuvent souvent devenir un frein. Il faut donc trouver un juste milieu, mais aussi adapter les réglementations aux nouvelles réalités et aux changements technologiques. Selon le rapport « Doing Business » 2013 de la Banque mondiale, qui compare 185 économies au moyen d'indicateurs mesurant l'évolution des réglementations applicables aux petites et moyennes entreprises à dix stades de leur vie, la France se classe en moyenne au trente-quatrième rang mondial, loin derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne. Ce rapport est particulièrement sévère en matière de procédures immobilières ou de protection des investisseurs. Même s'il est contesté, et sans prendre pour argent comptant toutes ses conclusions, il nous faut quand même en tenir compte pour améliorer l'environnement réglementaire de nos entreprises.

Si ce projet de loi d'habilitation répond à un réel besoin en opérant un choc de simplification pour les entreprises, il est toujours sensible pour le Parlement de se dessaisir de sa compétence législative en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, renonçant ainsi à un examen approfondi et contradictoire du texte. Le travail du Parlement en commission puis en séance permet aux députés et sénateurs d'enrichir le texte avec leurs amendements. Toutefois, nous partageons la volonté exprimée par l'exécutif d'agir vite dans la continuité des mesures engagées par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, pour appuyer la compétitivité de nos entreprises et libérer le potentiel de croissance dans un contexte de très faible reprise économique post-crise.

Le présent projet de loi, fondé sur les travaux de notre collègue Thierry Mandon, nous semble aller dans le bon sens en levant différentes contraintes administratives et financières pesant sur notre appareil productif, donc sur la compétitivité. Nous saluons notamment l'allégement des obligations comptables pour les TPE, la simplification et la réduction des délais de procédure d'immobilier d'entreprise ou encore l'allégement des charges administratives liées à la mise en oeuvre du droit du travail. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera cette loi d'habilitation, qui permettra de renforcer la compétitivité de nos facteurs productifs et contribuera à relancer notre croissance. Néanmoins, il fait observer avec insistance que le recours à l'article 38 de la Constitution, qui écarte le Parlement de la procédure législative, doit rester mesuré par rapport au droit commun.