Intervention de Frédérique Massat

Les mesures très importantes de l'article 1er, auxquelles je souscris, doivent être accessibles à toutes les entreprises, ce qui soulève la question du maillage de notre territoire en haut débit. Aujourd'hui, nous avons encore, sur nos territoires, des entreprises qui ne sont pas reliées.

En matière de financement participatif, il me semble qu'il faut aller plus loin. Cette forme de financement est en plein développement, elle permet à nos concitoyens de contribuer de manière active à des projets d'entreprise. C'est un bon début, qui pourrait peut-être trouver un prolongement dans un autre texte de loi.

Les exploitations agricoles aussi connaissent des problématiques pour lesquelles la simplification serait bienvenue et sont également très enclines à faire appel au financement participatif. Seront-elles concernées par ce texte ?

S'agissant de la gouvernance des entreprises publiques, abordée à l'article 10, je souhaiterais davantage d'information sur les prises de participation.

Concernant l'article 14 et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), comment vont s'articuler les mesures actuelles de la loi avec celles qui seront proposées à travers les ordonnances ?

Nous venons d'adopter un texte traitant, entre autres, de la modernisation de l'urbanisme. Vous avez pris la précaution de dire dans votre introduction que les ordonnances relatives à l'article 13 ne remettraient pas en cause les nouvelles règles qui étaient arrêtées. Comment va-t-on pouvoir les articuler sur le territoire ?