Intervention de Daniel Goldberg

Que les évolutions sur l'Île-de-France n'aient pas à voir avec la simplification du fonctionnement des entreprises, dont acte. Quoiqu'il s'agisse d'une procédure plus réglementaire que législative qu'il fallait affiner. Pour le coup, la voie d'ordonnances, que je peux critiquer par ailleurs, ne me paraît pas infondée sur ce point.

La simplification du fonctionnement des entreprises fait suite au rapport de notre collègue Thierry Mandon ainsi qu'au travail que nous avons mené dans le cadre de notre mission parlementaire sur les questions de compétitivité, qui a rendu ses conclusions au mois de mars dernier. De l'avis unanime de tous ceux que nous avons auditionnés, la simplification du travail des entrepreneurs est une nécessité. Qu'il faille agir vite pour certaines mesures à la limite du règlementaire et du législatif, et pour cela procéder par ordonnances, paraît justifié. Je pense notamment à la question des délais de paiement, qui est souvent revenue au cours des auditions des chefs d'entreprise. L'État, par l'intermédiaire d'une facturation électronique dématérialisée, s'engage à être vertueux vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui ne doivent pas être ses banquiers ni ceux des grands groupes en assurant leur trésorerie. Il serait excellent que l'État, et par extension les collectivités territoriales, puissent atteindre cet objectif.

Je réagis aux propos, que j'entends régulièrement, de notre collègue de l'UDI sur l'aide à la personne. Il s'agit de faire payer, aux particuliers qui bénéficient de défiscalisation pour certains services à domicile, des cotisations d'employeurs au niveau des salaires qu'ils ont versés et non pas au niveau du SMIC. Jusqu'à présent, ils acquittaient une cotisation forfaitaire ; dorénavant, ils cotiseront à hauteur du salaire réel. Je ne dis pas que l'ensemble de ceux qui ont recours à ces emplois sont favorisés. Mais si vous pensez qu'il faut maintenir cet avantage aux particuliers favorisés qui emploient sans cotiser au niveau du salaire réel, vous faites fausse route, y compris pour les entreprises que vous défendez, tout comme nous.

Quant à la TVA, je rappelle que l'UDI a soutenu son évolution dans le secteur du bâtiment de 5,5 à 7 %. Nous la passons à 10 %, et nous en discuterons dans le cadre du projet de loi de finances, ainsi que de l'augmentation prévue au 1er janvier 2014. Convenez néanmoins que, pour ce qui concerne le logement social, en construction et en réhabilitation, non seulement nous ne passons pas de 5,5 à 7 % ni de 7 à 10 %, mais nous revenons à 5 %.