Intervention de Daniel Fasquelle

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur l'objectif de simplification et pouvons approuver certains points techniques. Toutefois, ce qui compte surtout, c'est le développement de nos entreprises et la création d'emplois. C'est le contexte global que l'on crée qui détermine l'activité économique. De ce point de vue, le matraquage fiscal que subissent les entreprises et les particuliers, la baisse du pouvoir d'achat et la politique fiscale illisible du Gouvernement concourent à déstabiliser notre économie. Et ce n'est pas ce malheureux projet de loi sur la simplification qui va pouvoir corriger toutes les erreurs du Gouvernement dans tous les domaines, en particulier fiscal.

Vous nous proposez un texte de simplification alors que vous venez d'adopter la considérable loi Duflot qui, en créant de nouveaux organismes et de nouvelles procédures, introduit de la complexité. Nous attendons avec impatience le texte de simplification qui va simplifier les règles complexes que vous venez de mettre en place.

S'il ne s'agissait que de simplification, pourquoi pas, mais il y a, dans ce texte, des dispositions qui excèdent largement la simplification. On voit bien qu'on profite de ce projet de loi visant à sécuriser la vie des entreprises pour transposer des directives européennes et tirer les conséquences en droit français de textes européens sur des sujets majeurs qui auraient mérité plus qu'une simple ordonnance et que le débat que nous avons ce matin.

S'agissant de la construction d'installations classées, nous avons eu le débat à plusieurs reprises, en particulier s'agissant de nos amis agriculteurs qui se plaignent de procédures très longues comparées à celles qui ont cours en Allemagne. À la suite de ce texte, le droit français va-t-il se rapprocher du droit allemand ? Ce texte va-t-il réellement présenter une avancée concrète en matière de développement des exploitations agricoles ?

Quant à l'article 17, il supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non résidents en France ainsi que les sanctions applicables. Je m'interroge sur ce point. Concerne-t-il les entreprises venant d'autres États membres de l'Union européenne ou toutes les entreprises, y compris hors Union européenne ? Quels sont l'intérêt et la portée réelle de cet article ?