Intervention de Frédéric Roig

De manière générale, la loi d'habilitation n'est qu'un élément d'un dispositif beaucoup plus général inspiré du travail de Thierry Mandon et dans lequel on trouve le pacte de compétitivité, certains projets de loi que nous avons adoptés et d'autres à venir. Ce n'est qu'un élément de réponse à la volonté du Président de la République d'aller vers la simplification. Les aspects fiscaux seront examinés dans le projet de loi de finances pour 2014. Un travail est engagé par les différents ministères sur les filières. En l'absence de précision en ce sens dans le texte, aucune d'entre elles n'est exclue, donc l'agriculture est concernée par les articles. Mon avis personnel est qu'il faudra mener un travail de spécification, en particulier en matière agro-alimentaire. Les agences régionales de santé, les services vétérinaires demandent souvent beaucoup trop au petit laboratoire de boucher-charcutier-traiteur qui veut moderniser son atelier de découpe. J'ai également évoqué très rapidement les relations avec les banques, auxquelles les chefs d'entreprise consacrent un temps important. Pour l'heure, l'essentiel du texte concerne ce que Thierry Mandon a qualifié de moments clés de la vie de l'entreprise, pour lesquels des priorités ont été repérées. Les sept articles sur lesquels nous sommes saisis concernent chacun au moins une trentaine d'alinéas.

L'article 10 sur l'intervention de la commission de transfert et de participation pour les prises de participation de l'État répond à une volonté du ministère de rééquilibrage. Dans certaines entreprises, l'État est actionnaire à plus de 90 % mais est présent à 3 ou 4 % dans les conseils d'administration. Il n'y a pas là de quoi entrer dans un débat de privatisation, de nationalisation ou de prise de participation. Il s'agit de réfléchir à la gouvernance de ces entreprises et de retrouver un équilibre légitime par rapport au montant des participations.

S'agissant du très haut débit, je renvoie aux engagements du Président de la République de couverture du territoire, mis en oeuvre à travers le plan France Très Haut Débit ainsi que les schémas régionaux et départementaux dont certains comportent des dispositifs de très haut débit.

La facturation électronique sera sécurisée grâce à un logiciel de gestion développé par le ministère en relation avec la direction générale des finances publiques. Ce logiciel est mis à la disposition des entreprises et des clients, de la même façon que certaines grandes entreprises équipent systématiquement leurs clients dans une démarche de simplification.

Les craintes que suscitait l'éventualité de conflits d'intérêt liés aux prises de participation dans les sociétés d'experts-comptables ont donné lieu à un travail de fond, notamment en matière de normes comptables. L'objectif est celui d'une convergence avec l'Allemagne au regard des directives européennes pour aller vers l'harmonisation.

Les articles dont nous ne sommes pas saisis participent d'un débat plus général. Le 1er octobre, dans l'hémicycle, nous pourrons soulever plusieurs problèmes et poser des jalons. Il me semble important que le Parlement se saisisse de telles questions, notamment pour des raisons de cohérence entre les différents textes qui vont venir en discussion dans notre commission.

La méthode retenue est aussi garante de la mise en oeuvre réussie des ordonnances. La volonté exprimée est qu'un certain nombre de mesures soient applicables dès le 1er janvier, et que les autres suivent graduellement, de façon pragmatique en évitant tout effet induit de complexification. Le rapport de Thierry Mandon fournit des fiches méthodologiques, et l'étude d'impact annexée au projet de loi apporte également des éléments intéressants. Avec tout cela, nous devrions pouvoir travailler.