Intervention de Frédéric Roig
Réunion du 18 septembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Frédéric Roig, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Cet amendement modifie le périmètre de la loi d'habilitation, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel datant de 2005.
