Intervention de Frédéric Roig

Cet amendement de précision se réfère à la directive comptable 201334UE du 26 juin 2013, qui précise les différents seuils en matière de statistiques économiques, pour définir la taille des entreprises éligibles à cet article. Il permet également d'ouvrir le débat sur la question des très petites entreprises, qui ont besoin d'être sécurisées plus que d'être inscrites d'office parce qu'elles n'ont pas les mêmes moyens de gestion à long terme.