Intervention de Patrice Prat

Réunion du 18 septembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Prat :

Au regard de l'importance économique des dossiers concernés, il s'agit d'accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme.

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