Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je vais en effet répondre aux questions posées par nos collègues, en regroupant à la fin de mon propos les deux sujets principaux qui se sont dégagés des interventions, et mon collègue Éric Straumann apportera les compléments éventuellement nécessaires.

Mme Michèle Bonneton a insisté sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'un bien comme les autres, c'est une évidence également pour nous, et il doit donc avoir un traitement différencié. Il nous faut également être attentifs à la maîtrise du prix de l'électricité pour les consommateurs et pour les électro-intensifs. Quant au choix qui sera fait par le Gouvernement, M. le Ministre Martin pourra y répondre mieux que je ne le ferai moi-même. Je note simplement qu'il a donné une orientation, et nous comptons sur lui pour que le travail de fond fourni dans le cadre de cette mission puisse être pris en compte, et ouvre le débat parlementaire.

Je peux rassurer Mme Frédérique Massat, présidente de l'ANEM – et cela se sent à chacune de ses interventions - : l'un des objectifs de cette mission était bien la prise en compte de l'impact sur les territoires de montagne, où de nombreux ouvrages hydrauliques sont exploités, tant sur le plan de l'aménagement des territoires, de l'emploi local que du prix de l'électricité pour le consommateur. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à écarter la solution de la mise en concurrence.

La réponse à la question sur la suite à donner aux préconisations du rapport, compte tenu des orientations annoncées par le Ministre, relève plutôt du Gouvernement, aussi je vais laisser le Ministre y répondre tout à l'heure.

La sécurité des barrages a été l'une de nos préoccupations, et nous pensons que l'opérateur historique est le plus à même de l'assurer aujourd'hui. M. Dino Cinieri, je vous précise que cela concerne à notre sens tant la sécurité des ouvrages que la sécurité du système électrique.

La prolongation des concessions, évoquée par plusieurs collègues, pose un problème de mise en oeuvre au regard des règles européennes. Elle ne pourrait se faire par avenant, car le droit de la concurrence exige que, lorsque l'équilibre économique du contrat est profondément modifié, il y ait remise en concurrence. Retenir cette solution n'est pas impossible, mais cela nécessite des aménagements législatifs, et une collaboration étroite avec les services du ministère.

La prolongation des concessions est la solution qui recueille le plus de faveurs. Mais notre souhait est aussi d'ouvrir un débat, et de nourrir avec ce rapport une réflexion plus poussée sur des solutions alternatives, en collaboration avec les services du ministère, pour faire émerger ce qui serait le choix optimal pour non seulement l'hydraulique française mais surtout l'équilibre dans le cadre de la transition énergétique. L'hydraulique est pour nous le pilier de la réussite de cette transition énergétique : comment en effet développer les énergies renouvelables sans la maîtrise de cet outil de stockage qu'est l'hydraulique ? Par ailleurs, la libéralisation de ce marché ne nous paraît pas cohérente avec la maîtrise des coûts pour les consommateurs et pour les électro-intensifs.

Nous serons donc très attentifs à vos propos, Monsieur le Ministre, car la solution que vous préconisez nous semble être en contradiction totale avec l'objectif de réussite de la transition énergétique. Elle est à nos yeux défavorable aux consommateurs, défavorable aux électro-intensifs, défavorable à la réussite de la transition énergétique, et donc défavorable à l'excellence environnementale dont vous parliez en préambule.

Je tiens à évoquer également la question des « recettes perdues », dont la démonstration n'a pas été faite à notre sens puisque l'État détient 84 % des actions d'EDF. Quant à la rente hydraulique, elle profite à notre avis davantage aux consommateurs qu'à l'exploitant aujourd'hui.