Intervention de Gérald Darmanin

Je remercie cette Commission de m'avoir accueilli en son sein et de m'avoir désigné pour rapporteur. La proposition de loi que j'ai déposée avec David Douillet et de nombreux collègues a un objet assez simple : il s'agit d'étendre le champ du prêt à taux zéro à la réalisation de travaux d'aménagement au domicile des personnes handicapées. L'idée nous en est venue, à David Douillet et à moi, de la rencontre que nous avons faite d'une famille dont la petite fille est devenue, après un accident, handicapée à 80 % : ces parents, appartenant à la classe moyenne, se sont heurtés à d'énormes difficultés pour aménager leur logement, faute de financements adéquats et d'une écoute attentive de la part des institutions. Les travaux nécessaires se montaient à peu de choses – par exemple, changer les poignées de porte, remplacer les éviers et la baignoire, agrandir l'entrée de leur salon –, mais ils auraient eu besoin, si ce n'est d'une subvention, du moins d'un prêt à taux zéro pour les réaliser.

Cette proposition de loi n'a pas pour autant été conçue sous le coup de l'émotion et ses dispositions pourront trouver à s'appliquer à de nombreux cas, d'enfants comme d'adultes. Elle a d'ailleurs rencontré un écho favorable auprès des associations représentant les personnes handicapées que j'ai rencontrées.

La France compte en effet aujourd'hui plus de deux millions de citoyens à mobilité réduite, pour qui l'autonomie représente un enjeu important. Cette question se pose d'ailleurs tant aux collectivités locales qu'à l'État, qui doivent accompagner au mieux les personnes handicapées. Or, dans ma région, de nombreux enfants et adultes handicapés partent en Belgique parce qu'il n'y a pas suffisamment de structures d'accueil en France. Il est nécessaire et urgent de prendre des mesures positives dans ce domaine d'autant que, depuis un an et demi, la nouvelle majorité n'a toujours pas présenté de texte en faveur des personnes handicapées. Nous souscrivons pourtant tous à l'engagement n° 32 de l'actuel Président de la République, qui garantissait « l'existence d'un volet handicap dans chaque loi ».

Le dispositif proposé présenterait un avantage important pour les personnes handicapées souhaitant rester à domicile. En effet, la véritable autonomie consiste précisément à pouvoir continuer à vivre chez soi, chez ses parents ou chez ses enfants – selon son âge et son handicap – en toute sécurité et sans trop de difficultés. Nous avançons donc ici une solution alternative à celle qui est proposée d'ordinaire – l'hébergement en maison de retraite ou en résidence spécialisée – et qui serait à la fois bien plus souhaitable pour les intéressés et moins coûteuse pour eux comme pour l'État et pour les collectivités locales. Il n'est bien sûr pas dans notre idée d'obliger les personnes en situation de handicap à contracter un prêt : notre intention est de leur offrir la possibilité d'un meilleur épanouissement et d'une plus grande autonomie. Or, si l'État contribue déjà à leur intégration en favorisant l'accessibilité et le maintien à domicile, il est possible de faire encore davantage pour elles, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, en les aidant à aménager leur logement.

Ce que nous proposons n'est pas une subvention, mais un prêt à taux zéro, comme il en existe pour d'autres incitations relevant de l'État et des collectivités locales. En effet, nous partons du principe que les personnes contractant un tel prêt ont simplement besoin d'un « coup de pouce » à un moment difficile de leur vie qu'ils n'avaient pas forcément prévu, comme dans le cas d'un handicap survenu à la suite d'un accident.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois bien du mal à instruire les dossiers dans un temps raisonnable. Nous connaissons d'ailleurs tous dans nos circonscriptions des exemples de personnes confrontées à un handicap – le leur ou celui de leur enfant – qui doivent attendre de six mois à un an que leur cas soit traité. Le dispositif que nous proposons aujourd'hui permettrait de leur venir en aide plus facilement et plus rapidement.

Cette proposition comprend trois mesures. L'article 1er crée un prêt à taux zéro financé grâce à un crédit d'impôt accordé aux banques. En effet, s'il existe aujourd'hui des dispositifs servant des fins similaires, ils arriveront à échéance à la fin de 2014 et je n'ai pour l'heure pas entendu le Gouvernement exprimer sa volonté de les remplacer ou de les proroger. La tenue d'un comité interministériel du handicap a certes été prévue, mais elle a été reportée à la fin du mois de septembre et il est urgent de prendre des décisions sur le sujet.

La procédure proposée aurait l'avantage de la simplicité : la famille s'adresserait à la banque qui, bénéficiant d'un crédit d'impôt financé par l'État, accorderait un prêt à taux zéro dont nous avons fixé le plafond à 32 500 euros, après une évaluation du coût des aménagements en cause réalisée avec le concours de plusieurs associations.

L'article 2 assouplit les conditions d'accès des personnes handicapées au prêt à taux zéro pour une première accession à la propriété. Enfin, je propose, par un amendement portant article additionnel après l'article 2, que les logements sociaux situés en rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes à mobilité réduite – mesure dont tous les élus locaux peuvent mesurer l'utilité.

Ayant vocation à être transpartisane, cette proposition de loi ne devrait susciter aucune opposition, si ce n'est sur des points techniques. Je vous invite donc à adopter ces mesures simples et de bon sens, auxquelles tous nos concitoyens ont à gagner.