Intervention de Bérengère Poletti

Cette excellente initiative s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la grande loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessibilité des espaces publics, des systèmes de transport et du cadre bâti neuf – la conformité à ces nouvelles normes devant être acquise en 2015.

Nous recevons tous très régulièrement, dans nos permanences parlementaires, des personnes en situation difficile, contraintes par un accident ou par la naissance ou la maladie d'un enfant handicapé à des dépenses auxquelles elles ne peuvent faire face. Certes, plusieurs dispositifs existent déjà, tels que les aides de l'ANAH au profit des propriétaires occupants, des locataires aux faibles revenus et des propriétaires bailleurs, le 1 % Logement pour les salariés et surtout la prestation de compensation du handicap délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). On pourrait encore ajouter à la liste un crédit d'impôt équipement couvrant 25 % des dépenses, mais celui-ci arrivera malheureusement à expiration à la fin de l'année 2014. Qui plus est, ces dispositifs sont incomplets et insuffisants. Et il me paraît difficilement concevable, en cette période où le budget est sous tension, d'accroître ces aides financières dans une proportion utile pour aider les personnes concernées à aménager leur appartement ou leur maison. Le dispositif que vous nous proposez permettrait en revanche de répondre en grande partie à leurs besoins. C'est pourquoi le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi, dont je félicite M. Darmanin.

Il conviendrait en outre d'ouvrir des discussions avec les professionnels du bâtiment – de même qu'au niveau européen – sur les normes de construction. En effet, si l'on prévoyait des portes de largeur suffisante avant toute construction d'un bâtiment, on aurait moins à dépenser par la suite pour adapter les logements.