Intervention de Sylviane Bulteau

M. Darmanin a raison de souligner les difficultés que rencontrent les personnes handicapées ou leur famille pour financer l'adaptation de leur logement. Cependant, comme on l'a rappelé, des aides existent déjà, telles celles des fonds départementaux de compensation du handicap et les prestations légales relevant des caisses primaires d'assurance maladie, de l'ANAH et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il conviendrait toutefois, afin de retrouver l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à la compensation intégrale du handicap, de réviser dans chaque département le règlement intérieur du fonds de compensation car il est anormal que l'on ne puisse faire appel à celui-ci pour changer des poignées de porte ou des éviers. En effet, à chaque département sa MDPH et son règlement intérieur propre.

Cette proposition de loi pose par elle-même problème : comment, compte tenu de leurs ressources généralement très modestes, les personnes handicapées pourront-elles rembourser le prêt qui leur sera consenti ? Dans plusieurs départements et communes, des efforts importants sont déployés pour adapter les logements au handicap : sans doute conviendrait-il, d'une part, d'améliorer le pilotage de ces opérations afin de construire partout – en milieu urbain comme en milieu rural – des logements accessibles et, d'autre part, de rendre les aides financières existantes plus lisibles et de les faire connaître afin d'éviter aux familles d'avoir à subir un véritable parcours du combattant.