Intervention de Gérald Darmanin

Je vous remercie, mes chers collègues, d'être intervenus si nombreux.

Peut-être me suis-je très mal exprimé, mais je n'ai pas compris votre objection relative aux effets d'exclusion qu'aurait le crédit d'impôt, madame Pinville. La proposition de loi dispose que les personnes en situation de handicap pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro, et non d'un crédit d'impôt : celui-ci sera consenti aux banques qui leur prêteront. Votre critique sur ce point n'est donc pas fondée.

C'est la troisième fois que je propose ce dispositif – je l'ai d'abord fait en séance à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le logement présenté par Mme Duflot ; ensuite en complément de la proposition de loi de M. Abad ; enfin aujourd'hui. À chaque fois, on m'a opposé la tenue prochaine d'un comité interministériel mais, initialement prévue pour janvier dernier, celle-ci a été reportée au mois de juin et, finalement, à la fin du mois de septembre. Comme le sujet qui nous occupe est de l'avis de tous un sujet important, je proposerai une solution de compromis : cette proposition de loi ne devant être examinée en séance publique que le 3 octobre, le groupe SRC, pour prouver sa bonne foi, ne pourrait-il s'abstenir aujourd'hui en attendant les conclusions du comité interministériel ? Ainsi, le 3 octobre, nous pourrions tous faire preuve d'esprit constructif, et non politicien.

Je remercie tous les parlementaires qui soutiennent cette proposition de loi que j'ai déposée avec David Douillet.

Je partage tout à fait votre avis, madame Poletti, à propos des normes de construction. Conformément à la circulaire du Premier ministre, chaque texte de loi devrait comporter un volet handicap dès lors qu'il concernerait un domaine dans lequel on peut faciliter la vie des personnes handicapées. Prévoir coûtera toujours moins cher que réparer. En tant que rapporteur ou, si la Commission n'y consent pas, à titre individuel, je serai donc heureux de soutenir en séance les amendements que vous pourriez déposer sur le sujet.

Madame Bulteau, c'est avant tout une mesure de simplification que nous proposons. Quiconque a affaire à une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est confronté à une technostructure dont le moins que l'on puisse dire est que ses relations avec les usagers, avec les élus locaux et parfois même avec les parlementaires ne sont pas toujours très faciles, même si ses agents font formidablement bien leur travail. D'autre part, comme le rappelle l'exposé des motifs, un certain nombre de dispositifs viendront à échéance en 2014. Le comité interministériel se prononcera-t-il le 25 septembre sur leur pérennisation ? Or de nombreuses personnes handicapées appartenant à des familles de classe moyenne, qui n'ont pas les moyens d'assumer ces accidents de la vie, attendent de savoir ce que vont devenir ces dispositifs. Nous espérons tous qu'ils seront prorogés, mais nous n'avons pour le moment aucune assurance à cet égard. Cette proposition de loi a au moins le mérite d'ouvrir le débat et de signifier au Gouvernement que nous sommes parties prenantes comme force de proposition.

Texte de simplification, cette proposition de loi est aussi en faveur de l'unité nationale : d'une CPAM à une autre, d'une MDPH à une autre, l'action menée n'est pas toujours très cohérente et nous faisons ici en sorte que la même règle du jeu s'applique à tous les Français.

Je remercie Arnaud Richard pour son soutien à mon amendement permettant d'attribuer prioritairement aux personnes handicapées les logements de rez-de-chaussée. Ayant déjà soutenu en séance une disposition identique, il fait là preuve d'une cohérence qui ne m'étonne pas de sa part.

Je sais gré à Élie Aboud de ses propos sympathiques. Lorsqu'elles vieillissent, les personnes handicapées se retrouvent en effet en situation très difficile. Or, sauf erreur de ma part, le prêt à taux zéro n'est actuellement pas accessible à toutes les personnes handicapées lorsqu'elles sont déjà propriétaires de leur logement depuis plus de deux ans. Il s'agit donc de permettre à toutes les personnes souffrant d'un handicap reconnu – et non plus, comme aujourd'hui, aux seules personnes invalides de deuxième et troisième catégories – de bénéficier d'un tel prêt : leur faciliter l'achat d'une nouvelle maison, d'un nouvel appartement mieux adaptés à leur handicap coûterait sans doute beaucoup moins cher à l'État que la construction de logements neufs ou de maisons spécialisées.

Je me suis posé la même question que vous, monsieur Siré, mais la durée du prêt – 120 mois – limite les risques de non-remboursement et un fonds de garantie est prévu, le même que pour le prêt à taux zéro de droit commun : autant d'éléments de nature à apaiser vos inquiétudes.

Certes, monsieur Lurton, « prioritairement » ne signifie pas « exclusivement ». Si vous posiez la question dans l'hémicycle, le rapporteur ne manquerait pas de souligner, afin que cela figure au compte rendu des débats, que l'on ne peut garantir à tout le monde un logement en rez-de-chaussée.

Mme Le Callennec a tout à fait raison de proposer que la ministre des affaires sociales cosigne l'arrêté prévu à l'article 1er, ce sera l'objet d'un de mes amendements.

Enfin, je crois avoir répondu à M. Paul avec ma proposition de compromis, dans l'intérêt général et dans celui, avant tout, des personnes handicapées.