Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 17 septembre 2013 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin, rapporteur :

Cet amendement répond en partie à la demande de Mme Le Callennec : il s'agit de substituer, à la fin de l'alinéa 11, la signature du ministre chargé des affaires sociales à celle du ministre chargé de l'environnement.

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