Intervention de Gérald Darmanin

Peut-être parce que je suis un jeune parlementaire, je m'étonne que des législateurs puissent se retrancher ainsi derrière les décisions à venir d'un comité interministériel ! En vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement est libre de discuter et d'adopter les dispositions qu'il juge souhaitables – et qui pourraient en l'espèce aider l'exécutif à prendre des décisions.

Sur le fond, notre collègue Aboud a tout à fait raison : certains bailleurs sociaux – souvent sous la pression des élus locaux – appliquent déjà la disposition prévue par cet amendement, parce qu'elle relève du bon sens. Mais ce n'est pas le cas de tous, d'où des distorsions entre territoires. Le dispositif proposé est un moyen assez efficace de les forcer à prendre en compte un problème qui, pardonnez l'expression, pourrit la vie des personnes handicapées.