Intervention de Laurent Marcangeli

Dans ce rapport, la Cour souligne que les déficits de nos comptes sociaux sont de plus en plus financés par des emprunts à court terme, ce qui pose un grave problème d'équité entre les générations. Or la branche AT-MP présente aujourd'hui un déficit cumulé de près de 2,5 milliards d'euros, conséquence du choc sur les recettes subi en 2008.

Le fait que cette dette soit entièrement portée par l'ACOSS peut, comme vous l'avez montré, se révéler déresponsabilisant dès lors que l'endettement n'est ni apparent ni financé par une ressource affectée. Cette situation n'est pas non plus sans risques, une remontée des taux d'intérêt pouvant fragiliser l'ACOSS. Quelle pourrait être, pour la branche AT-MP, la trajectoire de remboursement de ces déficits cumulés ? Faudrait-il y affecter une ressource spécifique ?

Vous soulignez également la fragilité d'un redressement des comptes entièrement assuré par des augmentations de recettes, à l'image de la hausse des cotisations AT-MP décidée l'an passé. Quelles pistes d'économies envisagez-vous pour cette branche ?

En juin dernier, dans le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, la Cour a estimé qu'il lui était impossible d'exprimer une opinion sur les comptes de la branche AT-MP en raison du manque de fiabilité des données prises en compte par la CNAM pour évaluer les provisions au titre des contentieux relatifs à l'application de la législation AT-MP. Ces contentieux, qui peuvent se dénouer dans un sens défavorable à la branche, concernent souvent des montants importants : au 31 décembre 2012, la CNAM a évalué le montant des provisions nécessaires à 667 millions d'euros. Que préconisez-vous pour améliorer cette évaluation ?

Enfin – pour faire suite aux recommandations plus anciennes de la Cour –, le rapport de 2008 incitait à réformer la procédure de révision des tableaux des maladies professionnelles en distinguant mieux la phase d'expertise scientifique – collégiale et pluridisciplinaire – et la consultation des partenaires sociaux. Le rapport pointait également les insuffisances de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Quels ajustements faut-il apporter en priorité aux procédures actuelles ?

Le rapport de la Cour de 2005 relatif au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) constatait le caractère inégalitaire de ce dispositif de préretraite, qui concerne essentiellement les travailleurs de quelques grandes entreprises figurant sur des listes établies par arrêtés. Depuis lors, la représentation nationale a demandé, par l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès au FCAATA. Ce rapport devait être déposé au plus tard le 1er juillet, et je déplore que cela n'ait pas été fait ; une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) serait en cours.

Dans le cadre du suivi de ses préconisations de 2005 ou de ses différents travaux relatifs à l'amiante, la Cour a-t-elle, de son côté, évalué les effets de la création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif de la préretraite amiante ? Il s'agirait de mieux tenir compte des parcours individuels, notamment pour les intérimaires, les sous-traitants ou encore les artisans isolés, en s'appuyant sur un faisceau d'indices tels que le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.