Intervention de Linda Gourjade

Je vous prie d'excuser Mme Clergeau, retenue par une réunion de questure.

La Cour des comptes relève qu'une part substantielle des ressources de la branche famille n'a pas de caractère durable : son financement a été fortement fragilisé par l'attribution, en remplacement de la part de CSG affectée à la CADES en 2011, d'impôts et de taxes nettement moins dynamiques, et même de recettes appelées à s'éteindre. Une telle situation est profondément anormale, car une politique de long terme telle que la politique familiale doit être assise sur des recettes pérennes et clairement identifiées.

Parmi les pistes évoquées pour réformer le financement de cette branche, il est souvent envisagé de conjuguer une fiscalisation croissante à une baisse, plus ou moins prononcée, de la participation des employeurs. La Cour peut-elle préciser les contraintes que présentent les différents scénarios de cette diversification des ressources de la branche ?

Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2012, la Cour avait relevé la trop grande dispersion des structures et des moyens informatiques de la CNAF, source de coûts élevés ainsi que de retards dans la mise en oeuvre de projets importants. On sait l'importance d'un système d'information efficace : c'est un instrument de gestion des risques et de service des prestations à bon droit, un moyen de mieux connaître l'évolution des besoins des allocataires et l'outil de travail quotidien des agents des caisses, qui doivent répondre à des demandes très diverses.

La Cour avait appelé à axer la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) sur un petit nombre de priorités hiérarchisées et à rationaliser les structures informatiques de la CNAF. Pouvez-vous nous dire si ces recommandations ont trouvé leur traduction dans la COG 2013-2017, conclue en juillet entre l'État et la CNAF, ainsi que dans le nouveau schéma directeur des systèmes d'information ?

Dans son référé du 22 mars sur l'action sociale de la branche famille à destination de la jeunesse – c'est-à-dire des enfants de plus de trois ans, des adolescents et des jeunes adultes –, la Cour constatait le caractère peu redistributif de cette politique et l'importance des disparités entre départements. Elle préconisait d'améliorer le ciblage des aides en faveur des familles et des territoires les plus défavorisés. Elle soulignait également la nécessité d'une meilleure gouvernance du dispositif des aides à la parentalité.

La nouvelle COG 2013-2017 devrait remédier à ces lacunes. Outre l'accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs, qui va démocratiser l'accès aux activités périscolaires de qualité, des interventions spécifiques sont prévues dans des territoires périurbains et ruraux dépourvus d'une offre en direction de la jeunesse. De même, les moyens consacrés aux mesures d'accompagnement à la parentalité seront doublés, dans le but de développer ces services sur l'ensemble du territoire.

La Cour peut-elle apporter des précisions sur les voies à emprunter pour rendre les aides plus sélectives et sur le pilotage d'une politique qui se donnerait enfin pour objectif de réduire les inégalités territoriales ?

Ma dernière question concerne les associations familiales. Dans son rapport public de 2005, la Cour avait noté que l'attribution de fonds publics à l'Union nationale des associations familiales (UNAF) devrait être subordonnée à une meilleure représentativité de l'association. Or, dans une insertion au rapport public de 2007, elle a constaté que sa préconisation n'avait pas été suivie d'effets lors de la réforme, en loi de financement pour 2005, du fonds spécial qui finance l'UNAF et les unions départementales. La situation vous semble-t-elle avoir évolué depuis lors ? Quels critères de représentativité pourrait-on retenir ?