Intervention de Jean-Pierre Door

Il est important, monsieur le Premier président, de pouvoir chaque année vous recevoir dans cette Commission afin de débattre du financement de la sécurité sociale.

Selon vos propres termes, la dette sociale est entrée dans une spirale « anormale et dangereuse ». Les recommandations de la Cour des comptes n'ont donc pas été suivies, l'an dernier – non plus que celles de l'opposition –, dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été élaboré à partir de chiffres insincères, qu'il s'agisse de la croissance, de l'évolution de la masse salariale ou de l'ONDAM. Cela explique le déficit de 8 milliards d'euros que connaît actuellement l'assurance maladie, supérieur de plus de 2,5 milliards aux prévisions.

Vous constatez pourtant que la médecine de ville s'est montrée économe : la maîtrise médicalisée a été au rendez-vous. Il convenait de le rappeler, les médecins étant trop souvent pris pour boucs émissaires. Et je suis par conséquent d'accord avec vous pour affirmer le caractère indispensable d'une maîtrise des dépenses hospitalières. Vous estimez à 5 milliards d'euros les économies possibles grâce au développement de la chirurgie ambulatoire, mais on pourrait obtenir des résultats encore meilleurs en poussant plus loin la restructuration des établissements, notamment par la constitution de communautés hospitalières de territoire ou de groupements de coopération sanitaire.

Toutefois, vous ne dites rien de la décision apparemment prise de mettre fin à la convergence tarifaire. Quel est votre avis sur le sujet ?

S'agissant de l'ONDAM, où se situe le bon seuil ? M. Bertrand Fragonard le fixait à 1 % au-dessus du PIB, ce qui paraissait raisonnable. Quant au comité de pilotage de l'ONDAM issu des préconisations de M. Raoul Briet, il évoquait, en 2009-2010, et compte tenu des difficultés économiques, un taux situé entre 1,9 et 2,1 %.

Il conviendrait par ailleurs que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) se saisisse de la question des services de garde en ville.

Vous parlez de reporter les déficits sur la CADES ; cela implique d'augmenter la CRDS, la contribution au redressement de la dette sociale. Mais vous n'évoquez aucune nouvelle piste de financement de la protection sociale. Je sais qu'un comité travaille sur ce sujet, mais quelles seraient vos propres propositions ?

Vous avez fait allusion à des gisements considérables d'économies. Pouvez-vous en donner des exemples ?

La réorganisation territoriale des différentes caisses d'assurance maladie est-elle suffisamment engagée ? Vous avez observé des progrès en ce domaine, mais ne pourrait-on pas faire mieux et plus vite ?

À combien évaluez-vous le montant total des exonérations de charges sociales liées aux 35 heures ou aux « allégements Fillon » ? Certains évoquent une somme de 18 à 20 milliards d'euros par an : si c'est le cas, c'est autant de moins pour l'assurance maladie.

Enfin, vous ne dites mot des dérives financières que connaissent l'aide médicale d'État – a fortiori depuis la suppression de la franchise – et la couverture maladie universelle.