Intervention de Véronique Louwagie

La Cour suggère de transférer à la CADES les déficits des années 2012 et 2013 des branches famille et maladie et préconise un relèvement de la CRDS, dont le produit ferait l'objet d'un fléchage vers cette caisse. D'autre part, vous estimez que le recours à la CSG pour accroître les ressources est un procédé qui a atteint ses limites, le taux marginal d'imposition des revenus du capital, 64,5 %, laissant peu de marges de manoeuvre dans la mesure où le Conseil d'État a conclu de la décision du Conseil constitutionnel « qu'au-delà d'un taux marginal d'imposition des deux tiers, une mesure fiscale risque d'être considérée comme confiscatoire ». Est-ce à dire qu'un relèvement de la CRDS devrait impérativement s'accompagner de la diminution d'un autre prélèvement, sous peine d'être considéré comme une mesure fiscale confiscatoire ?