Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 17 septembre 2013 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La Cour suggère de transférer à la CADES les déficits des années 2012 et 2013 des branches famille et maladie et préconise un relèvement de la CRDS, dont le produit ferait l'objet d'un fléchage vers cette caisse. D'autre part, vous estimez que le recours à la CSG pour accroître les ressources est un procédé qui a atteint ses limites, le taux marginal d'imposition des revenus du capital, 64,5 %, laissant peu de marges de manoeuvre dans la mesure où le Conseil d'État a conclu de la décision du Conseil constitutionnel « qu'au-delà d'un taux marginal d'imposition des deux tiers, une mesure fiscale risque d'être considérée comme confiscatoire ». Est-ce à dire qu'un relèvement de la CRDS devrait impérativement s'accompagner de la diminution d'un autre prélèvement, sous peine d'être considéré comme une mesure fiscale confiscatoire ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion