Intervention de Boinali Said

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir pris en considération, de manière urgente, les difficultés économiques et sociales des collectivités territoriales d'outre-mer, des territoires caractérisés par la cherté de la vie.

En effet, ces derniers ont des niveaux de prix élevés qui s'expliquent par l'étroitesse de leurs marchés et les coûts de leur approvisionnement, mais surtout par un phénomène de monopole dû à un système économique qui ne favorise pas la concurrence. Cela a eu un impact direct sur la fixation des prix.

Ce projet de loi contribue ainsi à répondre à la problématique de la vie chère, en prévoyant la mise en place d'instruments destinés à faire face aux pratiques anticoncurrentielles. Ces outils permettront de lutter contre les monopoles sur nos territoires, en mettant fin à des comportements commerciaux qui conduisent à des marges cachées et abusives, et qui sont préjudiciables aux consommateurs, ainsi qu'à l'économie des outre-mer.

Le projet de loi prévoit également, dans le cadre d'un observatoire des prix, la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pour promouvoir ainsi le dialogue dans l'ensemble de la société civile.

Le texte qui nous est soumis précise enfin que l'Autorité de la concurrence interviendra auprès des entreprises qui seraient en situation de position dominante du fait de leurs prix ou de leurs marges élevées, afin de les inciter à modifier leurs comportements.

Cet organisme aura donc le mérite de demander des comptes aux entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la concurrence et dont les pratiques monopolistiques n'étaient pas jusqu'à présent identifiées, ni éventuellement réprimées. Il pourra être saisi par des collectivités territoriales, ce qui permettra à celles-ci d'être pleinement actrices de la lutte contre la vie chère au niveau local.

Nous comprenons que tout ne peut pas se réaliser en une seule loi. Il conviendra donc de réfléchir à l'élaboration d'une nouvelle norme définissant les modalités d'un développement économique local. Cela est indispensable pour permettre à nos territoires de limiter leurs importations et soutenir les productions locales susceptibles de contribuer à une baisse des prix sur certains produits de première nécessité.

Il conviendra aussi d'inciter les collectivités territoriales d'outre-mer à s'insérer davantage dans leur environnement géographique respectif pour bénéficier des opportunités commerciales de leurs régions.

Et enfin, dans le cas de Mayotte, comme nous l'avons souligné en commission, la question du visa attendra les conclusions du haut fonctionnaire missionné par le Gouvernement.

Ce projet de loi répond à l'évidence à la régulation économique dans les outre-mer. Cependant, dans le cas de Mayotte, il est également attendu que le Gouvernement légifère par voie d'ordonnance sur l'instauration de l'ensemble des prestations sociales, notamment les allocations logements, pour accroître le pouvoir d'achat des Mahorais dont le niveau de vie est trois fois inférieur à celui de leurs concitoyens des autres départements d'outre-mer, et six fois inférieur à celui de l'hexagone. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)