Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 11 septembre 2013 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Alors que les PSE « montent en puissance », les plans de revitalisation sont restés à un niveau assez faible. Ainsi le plan social récemment adopté chez Ethicon, à Auneau, consacre dix fois moins d'argent à la revitalisation – environ 2,5 millions d'euros – qu'aux primes supralégales qui permettent d'acheter la paix sociale. D'autre part, s'il est judicieux d'aider les salariés ayant trouvé un emploi moins bien rémunéré que le précédent, l'introduction dans les PSE de mesures de formation concurrençant celles que mettent en oeuvre les régions ou l'introduction de primes de mobilité dans un accord qui a un caractère global me paraissent très contestables. Se pose également un problème de « traçabilité », une partie des salariés changeant de région par exemple.

En outre, les cabinets recrutés pour conduire les plans de revitalisation sont de qualité très inégale ; un rapport rédigé il y a deux ans démontrait que leurs résultats variaient dans une proportion de un à cinq ! L'encadrement et le suivi doivent impérativement être améliorés, de manière à mieux maîtriser les délais et les coûts, qui peuvent varier les uns et les autres du simple au triple, sans lien avec l'efficacité constatée.

Si cette politique concerne bien plusieurs ministères, il importe de désigner un chef de file qui ne peut être selon moi que le ministère de l'emploi, d'autant que la validation des PSE relève des DIRECCTE.

Il faut certes anticiper, mais nous, élus, sommes bien démunis en la matière : on est prompt à nous opposer le délit d'entrave. Pour cette raison, en Eure-et-Loir, alors qu'une procédure juridique bloquait toute évolution depuis deux ans, nous n'avons pas pu proposer aux salariés d'une entreprise des reconversions ou des formations qui leur auraient permis d'occuper des emplois ouverts à une centaine de kilomètres. Soixante-dix d'entre eux auraient ainsi pu occuper des postes correspondant à leurs compétences et disponibles à peu de distance dans le département.

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