Intervention de Étienne Blanc

S'agissant de la construction des palais de justice, nous avons demandé au ministère de nous fournir la liste des chantiers qui seront ouverts dans le courant de l'année 2013, ainsi que de tous les projets qui pourraient voir le jour au cours de la présente législature. Une ligne de crédits figure au budget, mais nous n'en connaissons pas l'affectation précise.

Les seules informations dont nous disposons à ce stade sont celles que la presse a publiées à l'issue de conférence de presse de Mme la garde des sceaux. La réalisation du grand projet de l'architecte Renzo Piano pour le nouveau palais de justice de Paris dans le quartier des Batignolles, qui doit en principe ouvrir ses portes en 2017, serait encore incertaine. Mme le garde des sceaux a demandé une série de rapports sur le coût réel et la faisabilité financière de ce projet avant de prendre une décision, d'ici à la fin du mois d'octobre. Nous avons demandé au ministère de la justice de confirmer cette information.

S'agissant des créations de postes, nous disposons de leur répartition par programme. Les moyens consacrés à l'application des peines et à la collégialité de l'instruction sont renforcés. Le maintien du juge d'instruction entraîne des conséquences importantes en matière de créations de postes. Cela fait partie des questions que nous avons adressées au ministère de la justice.

Pour ce qui est des maisons de la justice et du droit, nous constatons une augmentation des crédits consacrés à leur mise en oeuvre.

En ce qui concerne l'aide aux victimes, l'augmentation des crédits est de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Nous avons demandé au ministère de la justice de préciser l'affectation précise de ces crédits, notamment le soutien apporté aux associations d'aide aux victimes. Un certain nombre d'entre elles sont, nous le savons, en situation difficile et l'accompagnement des victimes risque d'en souffrir sur la fin de cette année. Nous avons également interrogé le ministère de la justice sur ce point.

Lorsqu'il se produit un dérapage sur les frais de justice, nous constatons que les crédits manquants sont ponctionnés sur les frais de fonctionnement des juridictions. Les magistrats s'en inquiètent et c'est compréhensible. Cette question devra être tranchée. Nous avons demandé au ministère de la justice s'il entendait instaurer un dispositif de limitation. Les organisations professionnelles de magistrats y sont farouchement opposées : elles considèrent que ce serait une entrave au bon fonctionnement de la justice et qu'il serait inadmissible de refuser une expertise, en particulier lorsqu'il s'agit de prouver une culpabilité. Cela soulève des problèmes de défense des droits. Nous attendons là encore des réponses du ministère de la justice.

Nous avons également posé des questions sur la CRPC et les ordonnances pénales. Dans certaines juridictions, par exemple à la cour d'appel de Lyon, ces deux procédures simplifiées représentent 50 % de l'activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de cette cour d'appel nous a d'ailleurs confié que renoncer à ces procédures et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Nous avons interrogé précisément Mme la garde des sceaux pour savoir quel avenir elle entendait réserver à ces procédures. Un certain nombre de professionnels souhaitent l'extension du champ de la CRPC et des ordonnances pénales. La question fait débat : pour leur part, les avocats ont fait part de réserves.

Les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle sont en diminution : ils passent de 336 à 319 millions d'euros. Pas de réponse du ministère pour le moment sur ce point.