Intervention de Véronique Louwagie

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contrats de location devront être fournis à la partie qui le souhaite selon ce modèle. Les contrats de location en vigueur devront donc être révisés en ce sens, ce qui nous semble relativement difficile en raison notamment du coût important que cela représente pour les locataires et les propriétaires.

Je ne reviens pas sur le contrat-type en lui-même mais j’insiste sur le problème de la révision des contrats.